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donneur à bail [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

leasor; leasee: these are laymen's blunders for "lessor" and lessee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

El que se obliga a ceder el uso de la cosa, ejecutar la obra o prestar el servicio a cambio de un precio.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One who lets anything to another by lease. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1083).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donneur à bail; donneuse à bail; bailleur; bailleresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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